Officiers publics et ministériels, les Huissiers de Justice sont les seuls professionnels habilités par la loi à signifier les actes aux personnes physiques et morales.
Nous signifions vos actes sur toutes les communes situées sur le ressort de la Cour d'Appel d'ORLEANS
Les principaux actes concernés par la signification
Les actes judiciaires :
Citations et assignations en justice
Significations des décisions de justice
Significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice
Les actes extra-judiciaires :
Sommations de payer ou de faire
Congés et demandes de renouvellement du bail commercial
Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
Significations de cessions de fonds de commerce
Les caractéristiques de la signification
Les modes de signification :
La signification à personne : Remise en mains propres de l’acte au destinataire
La signification à domicile ou à résidence : Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte sera remis à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire
La mise à disposition de l’acte dans notre étude : En l’absence de toute personne à domicile ou à résidence, l’acte est conservé à l’étude en attendant d’être retirée par l’intéressé ou son mandataire
Les apports de la signification :
Elle fait courir les délais de recours et de divers actes de procédure
Elle donne date et contenu certains aux actes pour lesquels une simple lettre ou une lettre recommandée avec accusé de réception sont admis par la loi
Elle apporte la certitude du domicile du destinataire
Nos horaires d'ouverture
Lundi au Jeudi de 10h à 12h
et de 13H30 à 17h
Vendredi de 10h à 12h
et de 13h30 à 16h
Étude fermée le samedi