Le constat d’Huissier de Justice constitue une preuve dans tous les domaines (loi du 22 décembre 2010)
Il est unanimement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance, grâce à sa précision, son objectivité et son impartialité.
Compétents sur l'ensemble de la France, nous nous déplaçons et établissons vos constats plus particulièrement dans le département du Loiret et ses départements limitrophes, et ce dans les meilleurs délais et à l'aide d'outils technologiques modernes et adaptés à vos besoins (appareil numérique, caméra GOPRO®, dictaphone, …).
Etablir un constat en toute circonstance
Dans votre sphère privée
Dégâts des eaux, catastrophes naturelles
Nuisances de voisinage
Atteinte à votre droit de propriété
Etats des lieux d’entrée et de sortie
Affichage du permis de construire
Manquement du locataire à l’une des clauses du bail
Mauvaise exécution de travaux, retard de chantier
Dans vos relations familiales : inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession, abandon de domicile conjugal, non présentation d’enfant dans un divorce
Dans votre sphère professionnelle
Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires
Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle
Destruction d’un stock
Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle
Abandon de chantier par un artisan
Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux
Nous rédigeons un procès-verbal de constatations que nous vous remettons, accompagné au besoin de photos sur support papier ou numérique.
Le moment de notre intervention
A votre demande, nous intervenons immédiatement et sans autorisation chez vous ou sur la voie publique.
Dans le cadre d’une intervention au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous devrons obtenir une autorisation judiciaire.
Nos horaires d'ouverture
Lundi au Jeudi de 10h à 12h
et de 13H30 à 17h
Vendredi de 10h à 12h
et de 13h30 à 16h
Étude fermée le samedi